QanounAlert
AccueilDroit CivilCondamnation en appel après relaxe – Obligation pour la…

Condamnation en appel après relaxe – Obligation pour la cour d'entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision (Cass. crim. 2004)

Décision de justice 16 mai 2013 Droit Civil

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés