Confiscation pénale : Obligation pour le juge de préciser le fondement légal de la mesure (Cass. crim. 2004)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Décision de justiceL'autorité de la chose jugée d'une décision définitive statuant sur l'apurement des comptes entre les…Décision de justiceCrédit-bail : Le juge déduit le prix de vente du bien restitué de l'indemnité de résiliation et exerce son…Décision de justiceL'acte de cautionnement non signé par la caution est dépourvu de force probante et ne peut fonder une…Décision de justiceLa condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d'un chèque prive de fondement la saisie…Décision de justiceLe simple dépôt d'une plainte pénale, sans mise en mouvement de l'action publique, ne justifie pas le sursis…Décision de justiceL'exploitation d'un actif social par un associé à des fins personnelles constitue une occupation sans droit…Décision de justiceL'indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail, équivalente aux loyers futurs, s'analyse…Décision de justiceBlanchiment de capitaux : l'infraction est constituée indépendamment d'une condamnation définitive pour…Décision de justiceBlanchiment de capitaux : des flux financiers inexpliqués et une condamnation antérieure pour trafic de…Décision de justiceBlanchiment de capitaux : la relaxe s'impose en l'absence de lien de causalité établi entre le patrimoine du…