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AccueilDroit CivilSanction pénale d'un mineur : motivation obligatoire de la…

Sanction pénale d'un mineur : motivation obligatoire de la substitution d'une mesure de protection et réduction de moitié de la peine encourue (Cass. crim. 2004)

Décision de justice 15 mai 2013 Droit Civil

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