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AccueilDroit CivilMotivation des décisions pénales : encourt la cassation…

Motivation des décisions pénales : encourt la cassation l'arrêt qui fonde une condamnation sur une partie des témoignages sans analyser ni discuter les dépositions contraires (Cass. crim. 2005)

Décision de justice 14 mai 2013 Droit Civil

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