CCass,06/04/2005,391/2

Le défaut de réception d'une convocation à l'opposition, dû à une adresse incomplète, ne peut justifier l'annulation de cette opposition. L'article 394 du CPP exige une convocation régulière et une absence non justifiée de l'opposant pour annuler l'opposition.

Points clés

• L'annulation d'une opposition est conditionnée par une convocation régulière de l'opposant et son absence injustifiée.
• Un défaut de réception de convocation dû à une adresse incomplète invalide la régularité de la notification.
• L'article 394 du CPP est la base légale pour l'annulation d'une opposition.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 06/04/2005, 391/2) précise les conditions d'annulation d'une opposition, notamment en cas de jugement par défaut. Il énonce qu'une opposition ne peut être annulée par le tribunal, conformément à l'article 394 du Code de Procédure Pénale (CPP), que si deux conditions cumulatives sont remplies : l'opposant a été régulièrement convoqué et il n'a pas comparu sans motif légitime. L'arrêt souligne qu'un défaut de réception de la convocation, résultant d'une adresse incomplète, ne constitue pas une convocation régulière. Par conséquent, si la preuve d'une notification régulière n'est pas rapportée, le tribunal ne peut pas prononcer l'annulation de l'opposition. Cette décision protège le droit de l'opposant à être entendu, en insistant sur la nécessité d'une diligence procédurale irréprochable concernant la notification des actes judiciaires.

Texte

Le défaut de réception de la convocation par la personne ayant formulé opposition ’en raison d'une adresse incomplète, ne peut justifier l'annulation de l'opposition dés lors que la preuve n'a pas été rapporté qu'il a été régulièrement notifié. Le le tribunal ne peut annuler l’opposition conformément à l’article 394 du CPP, que si l'opposant a régulièrement été convoqué et son absence de comparution sans motif légitime.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés