CCass,23/05/2005,341/8

La Cour de Cassation ne contrôle pas l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond en matière pénale. Une cour qui confirme un jugement de première instance sans motivation est réputée en adopter le dispositif.

Points clés

• La Cour de Cassation ne contrôle pas l'appréciation des preuves par les juges du fond en matière pénale.
• L'appréciation des preuves relève de la souveraineté du juge du fond.
• Une cour confirmant un jugement sans motivation propre est réputée adopter le dispositif de la première instance.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2005, sous le numéro 341/8, établit deux principes fondamentaux en droit processuel pénal. Premièrement, il réaffirme la limite du contrôle de la Cour de Cassation concernant l'appréciation des preuves. La Cour de Cassation ne se prononce pas sur la valeur ou la pertinence des éléments de preuve présentés aux juges du fond en matière pénale, car cette appréciation relève de la souveraineté du juge du premier degré ou d'appel. Ce principe garantit l'indépendance du juge du fond dans la formation de son intime conviction. Deuxièmement, l'arrêt aborde la question de la motivation des décisions de justice. Il stipule que lorsqu'une cour d'appel confirme un jugement rendu en première instance sans y ajouter sa propre motivation spécifique, elle est considérée comme ayant implicitement adopté les motifs et le dispositif du jugement initial. Cela signifie que la motivation du premier jugement devient la motivation de la décision d'appel.

Texte

La cour de cassation ne contrôle pas l'appréciation des preuves soumises au juge en matière pénale dès lors qu'elles sont soumises à l'appréciation souveraine du juge. La cour qui sans motiver sa décision a confirmé le jugement rendu en première instance, a adopté le dispositif de ce dernier.

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