CCass,08/06/2005,919/11

Décision de la Cour de Cassation en matière de droit civil, clarifiant l'application d'une règle juridique ou un point de procédure spécifique.

Points clés

• Interprétation du droit civil.
• Unification de la jurisprudence.
• Rôle de la Cour de Cassation.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation, rendue le 8 juin 2005 sous la référence 919/11, concerne un aspect du droit civil marocain. Elle vise probablement à unifier la jurisprudence, interpréter une disposition légale ou trancher un litige sur l'application d'une norme civile. Sa portée est de guider les juridictions inférieures et d'assurer la cohérence de l'interprétation du droit civil, contribuant ainsi à la sécurité juridique.

Texte

Bien que l'article 6 du dahir du 2 octobre 1984 a imposé à la victime de fournir la preuve du montant de son salaire ou de ses gains professionnels, ce dernier n'a pas précisé les conditions de forme relatives à cette preuve. C'est à celui qui se prévaut d'une chose d'en rapporter la preuve. Est mal fondée la décision de la Cour qui a répondu à la demande de la victime et qui lui a ordonné le paiement des frais médicaux à nouveaux, dès lors que le père de la victime qui dans un état d'urgence extrême a contracté un contrat authentique avec une société d'assurance pour le paiement des frais de soins en dehors du royaume, et ce sans qu'il n'est besoin d'obtenir une procuration de sa fille qui s'est retrouvée dans le comas et qui se trouve dans l'impossibilité d'agir à la suite de l'accident de la circulation.

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