CCass,06/07/2005,1066/11

La Cour de Cassation marocaine a jugé que la durée d'incapacité temporaire fixée par un expert implique l'arrêt de l'activité professionnelle et doit être indemnisée. Un arrêt refusant cette indemnisation, en violation du Dahir du 2 octobre 1984, doit être cassé.

Points clés

• La durée de l'incapacité temporaire fixée par un expert implique l'arrêt de l'activité professionnelle.
• L'indemnisation de la victime pour la période d'incapacité temporaire est obligatoire.
• Le refus d'indemniser cette période constitue une violation de l'article 3 du dahir du 2 octobre 1984 et entraîne la cassation de l'arrêt.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine du 6 juillet 2005 clarifie un principe fondamental en matière d'indemnisation des victimes d'accidents. Il établit que la durée de l'incapacité temporaire de travail (ITT), telle que médicalement constatée et déterminée par un expert, est intrinsèquement liée à l'impossibilité pour la victime d'exercer son activité professionnelle. Par conséquent, toute décision judiciaire qui refuserait d'accorder une indemnisation pour cette période d'ITT contrevient aux dispositions légales en vigueur. L'arrêt souligne spécifiquement la violation de l'article 3 du dahir du 2 octobre 1984, qui encadre probablement les modalités d'indemnisation des préjudices corporels. La Cour de Cassation insiste sur le caractère obligatoire de cette indemnisation dès lors que l'incapacité temporaire est établie, réaffirmant ainsi le droit de la victime à la réparation intégrale du préjudice subi durant cette période d'inaptitude au travail.

Texte

La durée de l'incapacité temporaire fixée par l'expert sous-tend que la victime a arrêté d'exercer son activité professionnelle. Doit être cassé l'arrêt qui, en violation des dispositions de l'article 3 du dahir du 2 octobre 1984, a refusé l'indemnisation de la victime sur la période d'incapacité temporaire.

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