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AccueilDroit CivilRévision : L'existence de deux condamnations pénales…

Révision : L'existence de deux condamnations pénales irrévocables et contradictoires visant des personnes différentes pour le même crime justifie l'annulation de la première (Cass. crim. 2005)

Décision de justice 13 mai 2013 Droit Civil

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