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CCass,20/07/2005,1039/10

Décision de justice 13 mai 2013 Droit Commercial & Affaires

La Cour de Cassation confirme le principe d'irrévocabilité du paiement d'un chèque par le tireur, tout en rappelant les exceptions légales. Le tireur peut s'opposer au paiement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse, falsification du chèque, ou de redressement/liquidation judiciaire du porteur. La décision valide une opposition justifiée par la falsification du chèque.

Points clés

Le tireur ne peut généralement pas s'opposer au paiement d'un chèque.
Exceptions légales à l'opposition : perte, vol, utilisation frauduleuse, falsification du chèque, ou redressement/liquidation judiciaire du porteur.
La Cour a validé une opposition au paiement justifiée par la falsification du chèque.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 20 juillet 2005, numéro 1039/10, apporte des précisions essentielles sur le régime juridique du chèque au Maroc, notamment concernant la possibilité pour le tireur de s'opposer à son paiement. Le principe général est que le tireur ne peut pas s'opposer au paiement d'un chèque qu'il a émis, garantissant ainsi la sécurité et la fluidité des transactions. Cependant, le législateur a prévu des dérogations strictes à ce principe. Ces exceptions sont limitativement énumérées et visent à protéger le tireur dans des situations exceptionnelles. Elles incluent la perte ou le vol du chèque, son utilisation frauduleuse, sa falsification, ainsi que les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. La décision de la Cour de Cassation valide spécifiquement une opposition au paiement qui était fondée sur la falsification du chèque, confirmant ainsi l'application de ces exceptions légales et renforçant la protection contre les actes frauduleux affectant l'instrument de paiement.

Texte

Bien que la loi ne permette pas au tireur de s’opposer au paiement du chèque qu’il a émis au profit du bénéficiaire, le législateur a néanmoins prévu des exceptions à ce principe en ce qu’il a permis au tireur de s’opposer au paiement du chèque en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. En bien fondé la décision qui a justifié l’opposition au paiement par la falsification de ce dernier.

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