CCass,14/07/2006,1099/1
L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 juillet 2006, n° 1099/1, établit que la grâce accordée par le Roi met fin à l'action publique. Cette mesure est effective même lorsque l'affaire est en cours devant la plus haute juridiction du pays.
Points clés
- La grâce royale met fin à l'action publique.
- Cette mesure s'applique même aux procédures en cours devant la Cour de Cassation.
- Elle souligne la prérogative souveraine du Roi en matière de clémence.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 juillet 2006, sous le numéro 1099/1, clarifie la portée de la grâce royale dans le système judiciaire marocain. Il affirme de manière catégorique que l'octroi d'une grâce par le Souverain a pour effet immédiat d'arrêter l'action publique. Cela signifie que toute poursuite engagée par le ministère public contre une personne bénéficiant de cette mesure de clémence doit cesser, quelle que soit l'étape de la procédure. La décision souligne l'autorité suprême de la grâce royale en précisant qu'elle s'applique même aux affaires en cours devant la Cour de Cassation, la plus haute juridiction du pays. Cette disposition met en lumière le caractère absolu et irrévocable de la prérogative royale en matière de clémence, qui prime sur le cours normal de la justice et met fin à toute velléité de poursuite judiciaire. La grâce, distincte de l'amnistie qui efface l'infraction, se concentre sur l'extinction de l'action publique ou de la peine, sans remettre en cause la culpabilité.
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