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AccueilDroit CivilMotivation des décisions pénales : la condamnation pour…

Motivation des décisions pénales : la condamnation pour vols multiples fondée sur un aveu général, sans détailler les faits matériels et les circonstances de chaque infraction, encourt la cassation pour insuffisance de motifs (Cass. crim. 2006)

Décision de justice 13 mai 2013 Droit Civil

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