Action civile : La recevabilité de la demande est subordonnée au paiement du droit forfaitaire par chaque partie civile (Cass. crim. 2007)
Texte
Il résulte des articles 50 et 55 de la loi relative aux frais de justice en matière pénale que la partie civile qui se constitue à l'audience est tenue de s'acquitter d'un droit forfaitaire, lequel est dû individuellement par chaque demandeur. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation, en violation des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare recevables les demandes de plusieurs parties civiles sans répondre au moyen de l'assureur soulevant le non-paiement de ce droit par chacun des demandeurs, alors qu'il était constaté qu'un seul droit avait été versé pour l'ensemble de leurs demandes.
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