Émission de chèque sans provision : la signature en blanc engage la responsabilité du tireur, même sur un compte joint avec le bénéficiaire (Cass. crim. 2007)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la culpabilité du prévenu du chef d'émission de chèque sans provision, dès lors qu'elle constate sa reconnaissance d'avoir signé le chèque et l'attestation par la banque du défaut de provision. La signature d'un chèque en blanc et sa remise au bénéficiaire valent mandat donné à celui-ci de le compléter, y compris en ce qui concerne le montant. Ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité la circonstance que le chèque soit tiré sur un compte joint ouvert au nom du tireur et du bénéficiaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Décision de justiceContrat de prêt : Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du capital…Décision de justiceLe paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations…Décision de justiceGérance libre : La résiliation du contrat pour expiration du terme ne peut être fondée sur une mise en…Décision de justiceResponsabilité de l'agence de voyages : une augmentation du prix du billet par le transporteur aérien ne…Décision de justiceCrédit-bail : La clause résolutoire stipulée au contrat produit son plein effet en cas de non-paiement des…Décision de justiceCrédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat et ne peut s'exonérer en…Décision de justiceGérance libre : Le gérant ne peut se prévaloir d'un jugement d'éviction non exécuté contre le propriétaire…Décision de justiceGérance libre : La preuve d'un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit…