Opposition sur les intérêts civils – Le juge doit apprécier les faits à l'origine du dommage même en cas de relaxe définitive du prévenu (Cass. crim. 2008)
Texte
Il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que, saisie de l'opposition formée par la partie civile sur ses seuls intérêts civils, la juridiction de jugement doit apprécier la réalité des faits à l'origine du dommage. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se déclare incompétent pour statuer sur l'action civile au motif que la relaxe du prévenu est devenue définitive, un tel recours, bien que limité aux intérêts civils, lui conférant le pouvoir et le devoir d'examiner les faits litigieux.
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