Infraction forestière : le dahir de 1917 n'autorise que la saisie du véhicule à titre de garantie, et non sa confiscation (Cass. crim. 2009)
Texte
Encourt la cassation partielle pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme la confiscation du véhicule utilisé pour commettre une infraction forestière. En effet, les dispositions du dahir du 10 octobre 1917 relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts n'autorisent que la saisie conservatoire dudit véhicule afin de garantir les droits de l'administration des eaux et forêts, et non sa confiscation en tant que peine complémentaire.
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