CCass,09/09/2009,1164/2

La Cour de Cassation a jugé qu'un mécanicien conduisant un véhicule pour réparation n'est pas couvert par l'assurance du propriétaire, même avec son autorisation. Cette exclusion est due aux dispositions du code des assurances concernant les garagistes.

Points clés

• Un mécanicien conduisant un véhicule pour réparation n'est pas couvert par l'assurance du propriétaire.
• L'autorisation du propriétaire de conduire le véhicule ne modifie pas cette exclusion.
• L'exclusion est basée sur les dispositions du code des assurances visant spécifiquement les garagistes.

Résumé

Dans son arrêt du 9 septembre 2009 (référence 1164/2), la Cour de Cassation a statué sur la question de la couverture d'assurance d'un mécanicien impliqué dans un accident alors qu'il conduisait un véhicule qui lui avait été confié pour réparation. La Cour a clairement indiqué que le mécanicien, bien qu'ayant obtenu l'autorisation du propriétaire du véhicule pour le conduire, n'est pas considéré comme étant assuré par la police d'assurance du véhicule. Cette décision se fonde sur les dispositions spécifiques du code des assurances qui prévoient des exclusions pour les professionnels tels que les garagistes. En conséquence, l'autorisation du propriétaire ne suffit pas à étendre la couverture d'assurance au mécanicien dans le cadre de son activité professionnelle, soulignant l'importance pour ces professionnels de disposer de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle. Cet arrêt clarifie les limites de la couverture d'assurance automobile standard face aux activités professionnelles de réparation.

Texte

Le conducteur du véhicule ayant causé l'accident, qui travaille en tant que mécanicien ayant reçu le véhicule en vu de sa réparation, n'est pas considéré comme étant assuré même s'il s'avère qu'il a obtenu l'autorisation du propriétaire du véhicule pour le conduire, en vertu des dispositions du code des assurances qui exclu les garagistes de l'assurance.

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