CCass,23/09/2009,1419/6

La Cour de Cassation précise que la caution de liberté provisoire n'est jamais intégralement restituée, même en l'absence de condamnation principale. Elle garantit non seulement la présence de l'accusé, mais aussi les frais de justice, les dommages-intérêts et les amendes, qui doivent être déduits.

Points clés

• La caution de liberté provisoire n'est jamais intégralement restituée.
• Elle garantit la présence de l'accusé et couvre les frais de justice, dommages-intérêts, et amendes.
• Les amendes et frais de justice sont systématiquement déduits de la caution, même en l'absence de condamnation principale.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie la nature et la finalité de la caution de liberté provisoire. Contrairement à une idée reçue, cette caution ne vise pas uniquement à assurer la comparution de l'accusé devant les instances judiciaires. Sa portée est bien plus large, englobant une garantie financière pour diverses obligations. Ainsi, la caution sert également à couvrir les frais avancés par la partie civile, les montants dus au titre de la réparation du préjudice, les frais de l'action judiciaire et les amendes prononcées. Par conséquent, même en l'absence de condamnation pour l'infraction principale, ou si le tribunal ne prononce pas une condamnation au sens strict, la restitution intégrale de la caution n'est pas automatique. Les sommes correspondant aux amendes et aux frais de justice engagés doivent impérativement être déduites du montant de la caution avant toute restitution partielle éventuelle. Cette décision souligne le rôle multifonctionnel de la caution dans le processus pénal.

Texte

Il n'est pas fondé de restituer la totalité de la caution en cas de jugement de condamnation. La caution de la liberté provisoire ne garantit pas seulement la présence de l'accusé dans toutes les procédures d'instruction de l'action et l'exécution, mais garantit également les frais avancés par le demandeur constitué en partie civile, les montants devant être restitués, les montants de la réparation du préjudice, les frais de l'action et les amendes. La non condamnation de l'accusé par le tribunal n'engendre pas la restitution totale de la caution déposée par le condamné. Ceci dit, l'amende et les frais engagés doivent en être déduits.

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