Déchéance du pourvoi en cassation de la partie civile faute de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal (Cass. crim. 2009)
Texte
Il résulte de l'article 528 du Code de procédure pénale que le demandeur au pourvoi, s'il est partie civile, est tenu de déposer, dans le délai de soixante jours suivant sa déclaration, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Par conséquent, encourt la déchéance le pourvoi formé par la partie civile qui n'a pas déposé ledit mémoire dans le délai imparti.
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