CCass,25/11/2009,1643/10

La Cour de Cassation a jugé que la diffamation n'est constituée que par l'imputation d'un fait déterminé à une personne. Une simple critique générale, sans accusation spécifique portant atteinte, relève de l'exercice du droit d'expression et n'est pas diffamatoire.

Points clés

• La diffamation est conditionnée par l'imputation d'un fait déterminé.
• La critique générale sans accusation spécifique n'est pas constitutive de diffamation.
• La critique non diffamatoire est protégée par le droit à la liberté d'expression.

Résumé

Dans son arrêt du 25 novembre 2009 (référence 1643/10), la Cour de Cassation a précisé les conditions de qualification de la diffamation. Elle a statué que pour qu'un propos soit considéré comme diffamatoire, il doit impérativement imputer un "fait déterminé" à la personne visée. Cette exigence de spécificité est fondamentale : une accusation vague ou une critique générale ne suffit pas à caractériser la diffamation. L'imputation doit être suffisamment précise pour identifier un événement, une action ou un comportement concret qui, s'il était avéré, porterait atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne. En l'absence d'une telle imputation factuelle et déterminée, la Cour considère que les propos, même critiques, s'inscrivent dans le cadre légitime de l'exercice du droit à la liberté d'expression. Cet arrêt établit une distinction claire entre la critique admissible et la diffamation, protégeant ainsi la liberté d'expression tout en encadrant la protection de la réputation.

Texte

La diffamation n'est constituée que pour un fait déterminé de la personne objet de la diffamation. Le fait de critiquer une personne sans lui adresser d'accusation qui lui porte atteinte ne constitue pas une diffamation. Il s'agit simplement de l'exercice du droit d'expression.

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