CCass,02/06/2010,629

La Cour de Cassation a statué que l'allégation de nullité d'une fouille, notamment pour absence d'agent féminin lors de la fouille d'une femme, doit être soulevée avant toute autre défense. À défaut, cette allégation est irrecevable.

Points clés

• L'allégation de nullité d'une fouille doit être soulevée avant toute autre défense.
• Cette règle s'applique notamment à la nullité d'une fouille sur une femme en l'absence d'un agent féminin.
• Le non-respect de cette procédure préalable rend l'allégation de nullité irrecevable.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 02/06/2010, n° 629) établit une règle procédurale stricte concernant la contestation de la régularité d'une fouille corporelle. Il dispose que pour être recevable, l'argumentation relative à la nullité d'une fouille – en particulier celle effectuée sur une femme en l'absence d'un agent féminin qualifié pour la réaliser – doit impérativement être présentée *in limine litis*. Cela signifie que cette allégation de nullité doit être soulevée avant toute autre exception, moyen de défense au fond ou argumentation procédurale. La Cour de Cassation insiste sur le caractère préalable de cette contestation. Si cette condition de recevabilité n'est pas respectée, c'est-à-dire si la nullité de la fouille n'est pas invoquée en premier lieu, l'argumentation devient irrecevable, et la partie perd la possibilité de contester la validité de la fouille sur ce motif. Cette décision souligne l'importance du respect des formes procédurales pour la validité des actes d'enquête et la bonne administration de la justice.

Texte

Pour être recevable, l'allégation de la nullité de la fouille en raison de l'indisponibilité d'un agent féminin pour effectuer cette fouille sur les femmes dans les lieux dans lesquels elle se trouve doit être déposée avant toute autre allégation ou défense.

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