CCass,12/04/1995,2025

Une demande d'intervention forcée d'un tiers est irrecevable si son motif ne s'inscrit pas dans le cadre de l'action déjà engagée. Pour impliquer un tiers sur des bases différentes, une action en justice distincte doit être intentée.

Points clés

• Irrecevabilité de l'intervention forcée si le motif est étranger à l'action principale.
• Obligation d'intenter une action distincte pour faire intervenir un tiers sur des motifs non liés.
• Maintien de la cohérence et de la portée de l'action judiciaire initiale.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 12 avril 1995, sous la référence 2025, établit un principe fondamental concernant l'intervention forcée de tiers dans une procédure judiciaire. Elle stipule qu'une telle demande est irrecevable dès lors que le motif invoqué pour faire intervenir le tiers ne correspond pas ou ne s'inscrit pas dans le cadre et l'objet de l'action en justice initialement engagée. Cela signifie que l'intervention doit être directement liée à la matière du litige principal. Si la partie souhaitant l'intervention du tiers a des motifs qui sont étrangers ou qui dépassent le périmètre de l'action en cours, la procédure correcte n'est pas d'intégrer cette demande dans le procès existant. Au lieu de cela, la Cour exige que toute personne désirant faire intervenir un tiers sur des bases différentes ou pour des raisons non directement liées à l'action principale, doit intenter une nouvelle action en justice, distincte et indépendante de celle déjà en cours. Cette règle vise à préserver la cohérence et la portée de chaque action judiciaire, évitant ainsi l'élargissement excessif des débats et la complexification inutile des procédures.

Texte

Est irrecevable la demande d'intervention forcée d'un tiers sur la base d'un motif qui ne rentre pas dans le cadre de l'action déjà engagée. Quiconque veut faire intervenir un tiers doit intenter une action en justice distincte de l'action en cours.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés