Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d'attestation d'assurance frontière pour la couverture au Maroc d'un véhicule étranger (Cass. civ. 2000)

La Cour Suprême marocaine a statué que l'assurance d'un véhicule étranger n'est valable au Maroc pour la couverture d'accident qu'avec une "carte verte" ou une "attestation d'assurance frontière". La preuve de cette extension incombe au demandeur, et la simple souscription à l'étranger ne suffit pas.

Points clés

• Validité de l'assurance étrangère au Maroc conditionnée par une "carte verte" ou "attestation d'assurance frontière".
• Exigence basée sur les articles 8 et 9 du dahir du 20 octobre 1969 sur l'assurance automobile obligatoire.
• La charge de la preuve de l'extension de garantie au Maroc incombe au demandeur (art. 399 DOC).

Résumé

La décision de la Cour Suprême (Cass. civ. 2000) a partiellement cassé un arrêt de cour d'appel qui avait admis la garantie d'une assurance étrangère sans établir sa validité sur le territoire marocain. La Cour a fermement rappelé que, conformément aux articles 8 et 9 du dahir du 20 octobre 1969 relatif à l'assurance obligatoire des véhicules automobiles, la couverture d'un véhicule immatriculé à l'étranger n'est effective au Maroc qu'à la condition impérative de posséder une "carte verte" ou une "attestation d'assurance frontière". Cette exigence vise à garantir que les véhicules étrangers respectent les normes d'assurance locales. De plus, la Cour a précisé que la charge de la preuve de cette extension de garantie territoriale incombe au demandeur, en application de l'article 399 du Dahir des Obligations et Contrats. La cour d'appel avait commis une erreur de droit en présumant que la seule souscription d'une assurance à l'étranger était suffisante, sans exiger la production de la preuve spécifique de sa validité au Maroc. L'affaire a été renvoyée pour un nouvel examen, soulignant l'importance de la conformité avec la législation marocaine pour toute couverture d'assurance sur son territoire.

Texte

Encourt la cassation partielle l'arrêt qui retient la garantie d'une compagnie d'assurance étrangère sans que soit établie la validité de la couverture au Maroc. La Cour Suprême rappelle que l'assurance d'un véhicule étranger n'est valable sur le territoire marocain qu'à la condition de disposer d'une carte verte ou d'une attestation d'assurance frontière, conformément aux articles 8 et 9 du dahir du 20 octobre 1969 sur l'assurance obligatoire des véhicules automobiles. La charge de la preuve de cette extension de garantie incombe au demandeur, en vertu de l'article 399 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Dès lors, la cour d'appel commet une erreur de droit en considérant que la seule souscription d'une assurance à l'étranger suffit à étendre ses effets au Maroc, sans exiger la production de la preuve de cette extension. L'affaire est renvoyée à la même cour d'appel, autrement composée, pour un nouvel examen.

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