Expertise judiciaire : La nullité du rapport pour défaut de convocation d'une partie n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief (Cass. civ. 2000)

Un rapport d'expertise est nul si une partie n'a pas été régulièrement convoquée aux opérations, même sans preuve de préjudice. La Cour suprême rappelle que la convocation est une formalité substantielle, dont l'omission viole le principe du contradictoire et entraîne la nullité de l'acte.

Points clés

• Nullité d'un rapport d'expertise en cas de défaut de convocation régulière d'une partie.
• La nullité n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice (grief).
• La convocation est une formalité substantielle, son omission viole le principe du contradictoire.

Résumé

La Cour suprême (Cass. civ. 2000) a censuré une cour d'appel ayant fondé sa décision sur un rapport d'expertise dont l'une des parties n'avait pas été régulièrement convoquée. En violation de l'article 63 du Code de procédure civile, la cour d'appel avait écarté la nullité soulevée au motif qu'aucun préjudice n'aurait été causé par l'absence de la partie. La Cour suprême a rappelé avec force que la convocation des parties à une expertise constitue une formalité substantielle et son omission vicie irrémédiablement le rapport. La nullité d'un tel acte n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ou d'un préjudice. Le simple non-respect du principe fondamental du contradictoire, garantissant l'égalité des armes et le droit de chaque partie à être entendue, suffit à justifier la nullité de l'expertise et, par conséquent, la cassation de la décision qui s'y fonde.

Texte

Viole l'article 63 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur un rapport d'expertise alors que l'une des parties, qui en soulevait la nullité, n'avait pas été régulièrement convoquée aux opérations. En censurant l'arrêt d'appel, la Cour suprême rappelle que la convocation des parties à une expertise constitue une formalité substantielle. Son omission vicie le rapport et ne peut être écartée par les juges du fond au motif que l'absence de la partie n'aurait pas causé de préjudice. Le non-respect du principe du contradictoire suffit à justifier la nullité de l'acte. La cassation de la décision est par conséquent prononcée.

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