Vente d'une portion divise d'un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006)

La Cour Suprême requalifie la vente d'une portion spécifique d'un bien indivis par un co-propriétaire en cession de sa quote-part indivise. Cette décision valide l'acte entre les parties tout en protégeant les droits des autres indivisaires, conformément à l'article 973 du DOC.

Points clés

• La vente d'une portion spécifique d'un bien indivis par un co-propriétaire est requalifiée en cession de sa quote-part indivise.
• L'acte de vente reste valable entre les parties, mais ne confère pas d'attribution privative opposable aux autres indivisaires avant partage.
• Cette requalification protège les droits des autres co-propriétaires et empêche la nullité de l'acte pour défaut de leur consentement.
• La décision s'appuie sur l'article 973 du Dahir des Obligations et Contrats, qui permet la libre disposition d'une part indivise.

Résumé

L'arrêt de la Cour Suprême de décembre 2006 établit qu'une cession par un indivisaire d'une portion matériellement déterminée d'un bien indivis, bien qu'elle ne puisse conférer une attribution privative opposable aux autres copropriétaires avant partage, demeure juridiquement valable entre les parties. La Haute Juridiction confirme la souveraineté des juges du fond à requalifier l'objet de cette vente en une cession de droits indivis, c'est-à-dire de la quote-part abstraite du vendeur. Cette requalification permet de préserver la validité de l'acte sans léser les droits des tiers à l'indivision. En convertissant l'objet du contrat, les effets de la vente sont maintenus dans la limite des droits détenus par le cédant, rendant inopérant tout moyen tiré de la nullité pour défaut de consentement des autres héritiers. Ce raisonnement applique fidèlement l'article 973 du Dahir des Obligations et Contrats, qui autorise tout copropriétaire à disposer librement de sa part indivise, indépendamment de sa matérialisation physique.

Texte

La cession par un indivisaire d'une portion matériellement déterminée d'un bien indivis, si elle ne saurait emporter attribution privative opposable aux autres copropriétaires avant partage, demeure valable entre les parties à titre de cession de droits indivis. La Haute Juridiction confirme ainsi la souveraineté des juges du fond à requalifier l'objet de la vente pour le cantonner à la quote-part abstraite du vendeur, préservant l'acte sans léser les droits des tiers à l'indivision. Cette conversion de l'objet du contrat permet de maintenir les effets de la vente dans la limite des droits détenus par le cédant, rendant inopérant le moyen tiré de la nullité pour défaut de consentement des autres héritiers. Ce raisonnement fait une exacte application de l'article 973 du Dahir des Obligations et Contrats, qui consacre la faculté pour tout copropriétaire de disposer librement de sa part indivise, indépendamment de la matérialisation physique de celle-ci.

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