Fin du contrat de bail : la simple libération des lieux par le locataire est insuffisante sans restitution de la possession du bien au bailleur (Cass. civ. 2010)
Texte
Ayant souverainement estimé qu'un témoignage produit par le preneur pour prouver la restitution des clés du local loué était vague et contradictoire, une cour d'appel en déduit à bon droit que la preuve de la fin du contrat de bail n'est pas rapportée. En effet, pour être libéré de ses obligations, le locataire doit non seulement libérer les lieux, mais également en restituer la possession au bailleur.
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