Preuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010)

La Cour suprême a jugé qu'un reçu de paiement peut constituer une preuve écrite suffisante de propriété immobilière pour une coopérative, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile. Elle a également précisé que l'obligation de conciliation préalable (Dahir 1984 sur les coopératives) ne s'applique pas aux associations régies par le décret-loi de 1968.

Points clés

• Un reçu de paiement peut servir de preuve écrite de propriété immobilière selon l'article 489 CPC, notamment pour les coopératives.
• L'obligation de conciliation préalable (art. 81 du Dahir 1984 sur les coopératives) ne s'applique qu'aux coopératives formées sous ce Dahir.
• Les associations régies par le décret-loi de 1968 sont exemptées de l'obligation de conciliation prévue par le Dahir de 1984 sur les coopératives.

Résumé

La décision de la Cour suprême clarifie la valeur probante du reçu de paiement en matière de propriété immobilière, notamment dans le cadre des coopératives. La Cour a rappelé que l'article 489 du Code de procédure civile exige une preuve écrite pour la propriété immobilière, et a estimé qu'un reçu de paiement, bien que non un acte formel, satisfait à cette exigence en attestant l'engagement de la coopérative à livrer une parcelle, en accord avec ses statuts. Cette interprétation renforce la sécurité juridique des transactions au sein des coopératives. Par ailleurs, la Cour a précisé l'application de l'article 81 du dahir du 5 octobre 1984 relatif aux coopératives, qui impose une tentative de conciliation préalable. Elle a jugé que cette disposition ne s'applique qu'aux coopératives constituées sous l'égide de ce dahir. L'association en cause, relevant du régime des associations régi par le décret-loi de 1968, était donc exemptée de cette obligation de conciliation. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi, confirmant la décision d'appel et validant la délivrance de l'attestation de remise.

Texte

La Cour suprême rappelle que, selon l’article 489 du Code de procédure civile, la preuve de la propriété immobilière doit reposer sur un écrit daté et non sur des présomptions ou témoignages. Elle confirme que le reçu de paiement, bien que non constitutif d’un acte formel, satisfait aux exigences légales et atteste l’engagement de la coopérative à remettre la parcelle après achèvement des travaux, au regard de ses statuts. S’agissant de l’application de l’article 81 du dahir du 5 octobre 1984 relatif aux coopératives, la Cour précise que cette disposition impose une tentative de conciliation préalable uniquement aux coopératives constituées conformément à ce dahir. Or, l’association en cause relève du régime des associations régies par le décret-loi de 1968, excluant l’obligation de conciliation. Par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi et confirme la décision d’appel, validant la délivrance de l’attestation de remise et écartant les moyens invoqués.

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