Responsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du patient (Cass. civ. 2001)

La Cour suprême a jugé qu'en cas d'urgence vitale (état de nécessité), un médecin est dispensé de recueillir le consentement du patient pour une intervention salvatrice. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute prouvée, l'obligation étant de moyens.

Points clés

• L'état de nécessité dispense le médecin de l'obligation de recueillir le consentement du patient pour une intervention salvatrice.
• L'obligation du médecin est une obligation de moyens, sa responsabilité n'étant engagée qu'en cas de faute prouvée.
• L'absence d'analyse d'organe n'est pas fautive en situation d'urgence, et les contestations tardives sont irrecevables.

Résumé

La Cour suprême, statuant sur une affaire de responsabilité médicale suite à une hystérectomie d'urgence, a rappelé que l'obligation du médecin est une obligation de moyens, sa responsabilité n'étant engagée qu'en cas de faute avérée. La décision clé de cette affaire est que l'état de nécessité, illustré par un placenta accreta mettant en péril la vie de la patiente, justifie non seulement l'acte médical d'urgence mais dispense également le praticien de son obligation de recueillir le consentement préalable de la patiente pour l'intervention salvatrice. Cette jurisprudence souligne la primauté de la sauvegarde de la vie du patient dans des situations critiques. Sur le plan probatoire, la haute juridiction a précisé que l'absence d'analyse de l'organe retiré n'est pas fautive dans un contexte d'urgence. Elle a également déclaré irrecevables les contestations tardives visant l'expert et les témoins pour non-respect des formes et délais légaux, ainsi que les moyens se limitant à une discussion doctrinale générale.

Texte

Saisie d’une action en responsabilité médicale consécutive à une hystérectomie d’urgence, la Cour suprême rappelle que l’obligation du médecin est une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvant être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle juge qu’un tel manquement n’est pas caractérisé lorsque l’intervention est imposée par un cas de nécessité, tel qu’un placenta accreta mettant en péril la vie de la patiente. La Cour consacre que cet état de nécessité justifie non seulement l'acte médical mais dispense également le praticien de son obligation de recueillir le consentement préalable de la patiente pour l'intervention salvatrice. Sur le plan probatoire, la haute juridiction considère que l'absence d'analyse de l'organe retiré n'est pas fautive dans un contexte d'urgence, et déclare irrecevables, pour non-respect des formes et délais légaux (art. 62 et 80 CPC), les contestations tardives visant l'expert et les témoins. Est également écarté comme irrecevable le moyen se limitant à une discussion doctrinale générale, impropre à constituer un grief de cassation.

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