Taxe d'édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001)
La Cour suprême a statué que la "Taxe d'édilité" incombe par principe au bailleur, conformément à l'article 642 du Dahir des Obligations et Contrats. Sauf stipulation contractuelle expresse ou usage contraire, cette charge ne peut être imputée au preneur, le silence du contrat ne pouvant être interprété en sa défaveur.
Points clés
- La "Taxe d'édilité" est, par principe, à la charge du bailleur (propriétaire).
- L'article 642 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) fonde cette règle.
- Le preneur (locataire) n'est redevable de cette taxe qu'en cas de stipulation contractuelle expresse ou d'usage contraire.
- Le silence du contrat ne peut être interprété pour transférer la charge de la taxe au preneur.
Résumé
En 2001, la Cour suprême marocaine a clarifié la répartition de la "Taxe d'édilité" dans les contrats de location, en se basant sur l'article 642 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Elle a affirmé que, par principe, cette taxe est à la charge du bailleur (propriétaire). La Cour a censuré une décision de cour d'appel qui avait imputé la taxe au preneur (locataire) au seul motif de la jouissance des lieux. Selon la Cour suprême, une telle interprétation constitue une "inversion de la présomption légale" et une "interprétation contra legem". Le preneur ne peut être tenu de payer cette taxe que si le contrat le stipule expressément ou si un usage établi le prévoit. En l'absence de telles clauses, le silence du contrat signifie que la charge reste celle du bailleur, protégeant ainsi le locataire d'une obligation non prévue.
Texte
En violation de l’article 642 du Dahir des Obligations et Contrats, la cour d’appel ne pouvait imputer la charge de la taxe d'édilité au preneur au seul motif que celui-ci a la jouissance des lieux. Ce texte faisant peser par principe cette obligation sur le bailleur, sauf clause ou usage contraire, le silence du contrat ne saurait être interprété en défaveur du preneur. La Cour suprême censure donc cette inversion de la présomption légale et casse l’arrêt qui procède d'une interprétation contra legem des dispositions précitées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement