Action en retrait et action en revendication : Absence d'obligation de cumuler les demandes lorsque seule une part indivise est cédée (Cass. civ. 2002)

La Cour suprême a jugé qu'un coindivisaire exerçant son droit de retrait sur une quote-part indivise cédée n'a pas l'obligation de cumuler cette action avec une action en revendication de ses propres droits. Ses droits de propriété n'étant pas contestés par la cession partielle, exiger une telle revendication est sans fondement juridique.

Points clés

• L'action en retrait sur une quote-part indivise n'exige pas une action cumulative en revendication.
• Le droit de propriété du coindivisaire retrayant n'est pas affecté par la cession d'une part indivise.
• Exiger une action en revendication dans ce contexte est une condition sans fondement juridique.

Résumé

La décision de la Cour suprême (Cass. civ. 2002) établit qu'une action en retrait, initiée par un coindivisaire suite à la cession de la seule quote-part d'un autre, est recevable sans qu'il soit nécessaire de la joindre à une action en revendication de ses propres droits. Cette décision casse un arrêt d'appel qui avait jugé l'action irrecevable, arguant qu'une demande cumulative s'imposait en l'absence de partage successoral définitif. La Cour suprême a clarifié que dès lors que la vente ne porte que sur les droits indivis du cédant et non sur la totalité de l'immeuble, le droit de propriété du retrayant n'est ni affecté ni contesté. Par conséquent, exiger de ce dernier qu'il intente une action en revendication pour constater un droit déjà acquis est une condition sans fondement juridique, entachant la décision d'appel d'un défaut de base légale.

Texte

L'action en retrait exercée par un coindivisaire suite à la cession de la seule quote-part d'un autre est recevable sans qu'il soit nécessaire de la joindre à une action en revendication de ses propres droits. La Cour suprême casse l'arrêt d'appel qui avait jugé l'action irrecevable au motif qu'une demande cumulative s'imposait en l'absence de partage successoral définitif. Elle énonce que dès lors que la vente ne porte que sur les droits indivis du cédant et non sur la totalité de l'immeuble, le droit de propriété du retrayant n'est ni affecté ni contesté. Partant, exiger de ce dernier qu'il intente une action en revendication pour constater un droit déjà acquis est une condition sans fondement juridique. En l'imposant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale.

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