Procédure de faux incident : obligation d’instruire la demande lorsque la solution du litige dépend de l’acte contesté (Cass. civ. 2002)

La Cour suprême a jugé qu'une cour d'appel doit instruire une demande de faux incident si la solution du litige dépend de l'acte contesté. Rejeter cette demande tout en s'appuyant sur l'acte disputé viole l'article 92 du Code de procédure civile et les droits de la défense, entraînant la cassation.

Points clés

• L'instruction d'une demande de faux incident est obligatoire si la solution du litige dépend de l'acte contesté (Art. 92 CPC).
• Une cour ne peut rejeter une demande de faux incident tout en se basant sur l'acte dont l'authenticité est disputée.
• Le non-respect de cette règle constitue une contradiction de motifs et une atteinte aux droits de la défense, entraînant la cassation de la décision.

Résumé

Dans une affaire d'exécution forcée de vente, la Cour suprême a censuré une cour d'appel pour avoir écarté une demande de faux incident alors même que sa décision reposait sur l'acte dont l'authenticité était contestée. La cour d'appel avait rejeté la demande de l'acquéreur en se fondant sur un acte de résolution de la vente, dont l'authenticité était précisément mise en cause. La Haute Juridiction a rappelé que, conformément à l'article 92 du Code de procédure civile, une juridiction ne peut refuser d'instruire une demande de faux que si la solution du litige ne dépend pas de la pièce contestée. En violant cette règle impérative, la cour d'appel a non seulement entaché sa décision d'une contradiction de motifs, mais a également porté atteinte aux droits de la défense. En conséquence, l'arrêt a été cassé et l'affaire renvoyée pour un nouvel examen, soulignant l'importance du respect des garanties procédurales en matière de contestation d'actes.

Texte

Saisie d'un pourvoi dans une affaire relative à l'exécution forcée d'une vente, la Cour suprême censure la cour d'appel pour avoir écarté une demande de faux incident tout en fondant sa décision sur l'acte même qui en était l'objet. En l'espèce, pour rejeter la demande de l'acquéreur, les juges du fond s'étaient appuyés sur un acte de résolution de la vente dont l'authenticité était précisément contestée par cette voie procédurale. La Haute Juridiction rappelle qu'en vertu de l'article 92 du Code de procédure civile, la faculté pour une juridiction de ne pas instruire une demande de faux est strictement subordonnée à la condition que la solution du litige ne dépende pas de la pièce contestée. En violant cette règle impérative, la cour d'appel a non seulement entaché sa décision d'une contradiction de motifs mais a surtout porté atteinte aux droits de la défense. Partant, la cassation de l'arrêt est prononcée avec renvoi.

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