Exécution forcée : la notification du jugement aux héritiers, préalable à la liquidation de l'astreinte prononcée contre leur auteur (Cass. civ. 2002)

La Cour suprême a jugé qu'une astreinte ne peut être liquidée contre les héritiers sans leur avoir préalablement notifié le titre exécutoire, même si le défunt l'avait déjà reçu. Cette notification est essentielle pour constater leur refus d'exécuter, condition nécessaire à la liquidation.

Points clés

• Notification obligatoire du titre exécutoire aux héritiers connus après le décès du débiteur (Art. 443 CPC).
• La liquidation d'une astreinte contre les héritiers est subordonnée à la constatation de leur propre refus d'exécuter, nécessitant une notification préalable à leur égard.
• L'absence de notification directe aux héritiers constitue une carence procédurale rendant illégale la liquidation de l'astreinte à leur encontre.

Résumé

La Cour de cassation a annulé un arrêt d'appel ayant liquidé une astreinte à l'encontre des héritiers d'un débiteur décédé. Elle a rappelé, en vertu de l'article 443 du Code de procédure civile, que le décès de la partie condamnée impose la notification du titre exécutoire à ses héritiers connus avant toute continuation des poursuites sur la succession. Cette exigence demeure même si le défunt avait déjà été notifié. La Cour a souligné que le refus d'exécuter, condition requise pour la liquidation de l'astreinte, doit être juridiquement constaté à l'égard des héritiers eux-mêmes. En l'espèce, aucune procédure n'ayant été dirigée contre les héritiers après le décès, leur propre refus d'exécuter n'avait pu être établi. La cour d'appel a donc violé la loi en condamnant les héritiers sans cette formalité procédurale indispensable.

Texte

La Cour suprême casse l'arrêt d'appel ayant liquidé une astreinte à l'encontre des héritiers du débiteur d'une obligation de faire. Elle énonce qu'en vertu de l'article 443 du Code de procédure civile, le décès de la partie condamnée impose, comme préalable à toute continuation des poursuites sur la succession, la notification du titre exécutoire à ses héritiers connus, même si leur auteur l'avait déjà reçue. En l'espèce, le jugement initial, la fixation de l'astreinte et le procès-verbal de refus avaient été établis uniquement à l'encontre de la défunte. Aucune procédure n'ayant été ultérieurement dirigée contre les héritiers, leur propre refus d'exécuter, condition requise pour la liquidation de l'astreinte, ne pouvait être juridiquement constaté. En condamnant les héritiers malgré cette carence procédurale, la cour d'appel a violé la loi.

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