Contrat d'entreprise : L'action en paiement du solde des travaux relève de la prescription de droit commun (Cass. civ. 2002)

L'action en paiement du solde des travaux de construction est soumise à la prescription de droit commun (Art. 387 du Dahir des Obligations et Contrats), et non à la prescription quinquennale (Art. 388 DOC). Le maître de l'ouvrage doit prouver le paiement intégral, faute de quoi, un reliquat établi par expertise justifie la condamnation au paiement.

Points clés

• L'action en paiement du solde des travaux relève de la prescription de droit commun (Art. 387 DOC).
• La prescription quinquennale (Art. 388 DOC) n'est pas applicable à cette action.
• La preuve du paiement intégral incombe au maître de l'ouvrage (débiteur).
• L'absence de preuve de paiement et l'existence d'un reliquat par expertise justifient la condamnation.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine de 2002 clarifie le régime de prescription applicable à l'action en paiement du solde des travaux d'un entrepreneur. Elle établit que cette action relève de la prescription de droit commun, telle qu'édictée par l'article 387 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), qui prévoit une durée plus longue que la prescription quinquennale. La Cour rejette ainsi l'application de l'article 388 du même code, qui concerne des créances spécifiques ou périodiques. Un point crucial de l'arrêt est l'attribution de la charge de la preuve : il incombe au maître de l'ouvrage, en sa qualité de débiteur, de démontrer qu'il a effectué un paiement intégral et libératoire du prix des travaux. En l'absence d'une telle preuve et si une expertise judiciaire confirme l'existence d'un solde impayé, la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement de ce reliquat est jugée légalement fondée. Cette jurisprudence est essentielle pour la sécurité juridique des contrats d'entreprise au Maroc, protégeant les droits des entrepreneurs tout en clarifiant les obligations des maîtres d'ouvrage.

Texte

L'action en paiement du solde du prix des travaux d'un entrepreneur est soumise à la prescription de droit commun édictée par l'article 387 du Dahir des Obligations et Contrats, et non à la prescription quinquennale de l'article 388 du même code. Il appartient en outre au maître de l'ouvrage, en sa qualité de débiteur, de rapporter la preuve du paiement intégral et libératoire du prix. Dès lors, en l'absence d'une telle preuve et face aux conclusions d'une expertise judiciaire établissant l'existence d'un reliquat dû, la condamnation au paiement est légalement justifiée.

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