Bail rural à durée déterminée : L'expiration du terme met fin au contrat de plein droit et exclut toute reconduction tacite (Cass. civ. 2003)
Texte
Il résulte de l'article 714 du Dahir des obligations et des contrats que le bail d'un fonds agricole prend fin de plein droit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été conclu. Dès lors, approuve sa décision la cour d'appel qui, appliquant cette disposition spécifique prévalant sur le régime général de la reconduction tacite prévu à l'article 715 du même code, retient que le preneur s'étant maintenu dans les lieux après l'échéance du terme est un occupant sans droit ni titre. Elle en déduit à bon droit qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation et non d'un loyer, notamment lorsque le bailleur a exprimé sa volonté de ne pas renouveler le contrat.
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