Preuve testimoniale du paiement : le seuil d'admissibilité s'apprécie au regard du montant de l'obligation originelle et non du total accumulé de la dette (Cass. civ. 2004)
Texte
Viole l'article 443 du Code des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour écarter la preuve par témoins du paiement de loyers, retient que le montant total réclamé excède le seuil légal d'admissibilité de ce mode de preuve, alors que la valeur à prendre en considération pour l'application de ce seuil est celle de l'obligation originelle, à savoir le montant du loyer mensuel, et non le montant cumulé des échéances impayées.
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