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Remembrement foncier : l'interdiction d'aliéner un immeuble est temporaire et cesse à la ratification du projet de remembrement (Cass. civ. 2004)

Décision de justice 25 février 2013 Droit Commercial & Affaires

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'interdiction d'aliéner un immeuble situé dans un périmètre de remembrement, prévue par le dahir du 30 juin 1962, n'est qu'une prohibition temporaire qui prend fin avec la ratification du projet de remembrement. Ayant constaté que le projet de remembrement avait été ratifié sans entraîner de modification de la consistance du bien litigieux, elle en déduit exactement la validité du bail à long terme consenti pendant la période d'interdiction et, partant, la recevabilité de l'opposition fondée sur ce bail.

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