Responsabilité médicale : appréciation souveraine des conclusions de l'expert par les juges du fond (Cass. civ. 2005)
Texte
Ne dénature pas les conclusions d'un rapport d'expertise la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la réparation du préjudice corporel d'un patient, retient que ce rapport, sans exclure que le dommage ait pu survenir durant l'intervention chirurgicale, n'écarte pas la possibilité de complications post-opératoires. C'est par conséquent dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis qu'elle évalue le préjudice de la victime et fixe le montant de l'indemnité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.