CCass,09/03/2005,722

La Cour de Cassation précise que le "faux incident" (contestation d'un document) doit être formellement exercé comme demande incidente ou principale. Une simple allégation de faux en défense, sans demande formelle, ne peut être retenue par le juge.

Points clés

• Le "faux incident" est un recours procédural pour contester l'authenticité d'un document.
• Il doit être exercé formellement comme demande incidente ou comme demande principale.
• Une simple allégation de faux en tant que moyen de défense, sans demande formelle, est irrecevable.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 9 mars 2005 (n° 722) clarifie les modalités d'invocation du "faux incident", une procédure visant à contester l'authenticité d'un document produit en justice. La Cour affirme que pour qu'une allégation de faux soit prise en compte, elle doit impérativement être formalisée soit par une demande incidente au cours de l'instance, soit par une demande principale distincte. En l'espèce, la Cour a validé le rejet d'un moyen de défense tiré du "faux incident" d'un titre d'acquisition, au motif que cette contestation n'avait pas été présentée sous l'une des formes procédurales requises. Cette décision souligne l'importance cruciale du respect des règles de procédure : une simple invocation de la fausseté d'un document dans le cadre d'une argumentation défensive ne suffit pas à engager l'examen judiciaire de cette fausseté. Le "faux incident" est un recours procédural spécifique qui exige une démarche formelle pour être recevable et examiné au fond.

Texte

Le faux incident est un recours qui peut être exercé soit sous la forme d'une demande incidente ou d'une demande principale. C'est à bon droit que la cour a rejeté le moyen de défense tiré du faux incident du titre d'acquisition produit dans le cadre de l'action au motif que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une demande incidente ni d'une demande principale.

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