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CCass,16/03/2005,810

Décision de justice 22 février 2013 Droit Commercial & Affaires Droit Immobilier & Foncier

La Cour de Cassation (16/03/2005) précise qu'un bien immobilier agricole n'est pas d'office considéré comme affecté professionnellement. Pour relever de la compétence commerciale, il faut prouver son affectation à une société commerciale. À défaut, les juridictions de droit commun sont compétentes.

Points clés

Un bien immobilier agricole n'est pas automatiquement considéré comme affecté professionnellement.
La preuve de l'affectation à une société commerciale est nécessaire pour établir le caractère professionnel du bien.
En l'absence de cette preuve, les juridictions de droit commun sont compétentes, et non les juridictions commerciales.

Résumé

Dans son arrêt du 16 mars 2005 (n° 810), la Cour de Cassation a statué sur la compétence juridictionnelle en matière d'action en partage d'un bien immobilier. Elle a jugé qu'une allégation d'affectation professionnelle d'un terrain agricole ne peut être retenue si la preuve de son affectation à une société commerciale n'est pas rapportée. La Cour a ainsi écarté la compétence des juridictions commerciales au profit des juridictions de droit commun dans ce cas d'espèce. Cette décision souligne l'importance de la preuve formelle de l'affectation commerciale d'un bien pour que le litige relève de la juridiction spécialisée. Elle réaffirme que la nature agricole d'un bien, seule, ne suffit pas à établir son caractère professionnel au sens commercial, et que la compétence des tribunaux commerciaux est d'interprétation stricte, nécessitant une démonstration concrète du lien avec une activité commerciale.

Texte

Est bien fondé l'arrêt qui écarte l'allégation d'affectation professionnelle dés lors que le bien immobilier objet de l'action en partage est un terrain agricole, et que la preuve n'a pas été rapporter affecté à une société commerciale; la compétence dans ce cas d'espèce revient aux juridictions de droit commun et non pas aux juridictions commerciales.

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