CCass,06/04/2005,1026

La rectification d'une erreur commise par le conservateur ne peut être initiée par une requête introductive d'instance. Elle doit être effectuée d'office par le conservateur ou à la demande d'un intéressé. Le refus du conservateur de procéder à la rectification peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal compétent.

Points clés

• La rectification d'erreur du conservateur ne peut être initiée par une "requête introductive d'instance".
• La rectification est opérée d'office par le conservateur ou sur demande de tout intéressé.
• Le refus de rectification par le conservateur est susceptible de recours devant le tribunal.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie la procédure applicable à la rectification des erreurs matérielles commises par un conservateur, notamment dans le domaine foncier. La décision stipule explicitement que la voie de la "requête introductive d'instance", c'est-à-dire une action en justice classique, n'est pas la procédure appropriée pour obtenir une telle correction. Au lieu de cela, la rectification doit s'opérer par des moyens administratifs : soit le conservateur procède à la correction d'office, de sa propre initiative, soit il agit sur demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime à cette rectification. Cette approche vise à simplifier et accélérer la correction des erreurs. Cependant, pour garantir les droits des parties et éviter l'arbitraire, l'arrêt prévoit un contrôle judiciaire : en cas de refus du conservateur de procéder à la rectification demandée, cette décision de refus peut être contestée devant le tribunal compétent, qui statuera sur le bien-fondé de la demande.

Texte

La demande en rectification de l'erreur commise par le conservateur ne peut être rectifiée par une requête introductive d'instance. Elle est rectifiée d'office par le conservateur ou à la demande de tout interréssé . Le recours contre la décision de refus du conservateur est de la compétence du tribunal.

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