CCass,18/05/2005,1476

La Cour de Cassation a rappelé que la vente de la chose d'autrui n'est valable que si le propriétaire l'approuve ou si le vendeur en acquiert la propriété. Le non-respect de ces conditions permet au propriétaire de demander la nullité, invalidant l'application de l'effet relatif du contrat.

Points clés

• La vente de la chose d'autrui est régie par l'article 485 du DOC.
• Sa validité est subordonnée à l'approbation du propriétaire ou à l'acquisition ultérieure de la propriété par le vendeur.
• Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité de la vente, le principe de l'effet relatif du contrat étant inapplicable.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2005, sous la référence 1476, clarifie l'application de l'article 485 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) concernant la vente de la chose d'autrui. Selon cet article, une telle vente n'est considérée comme valable que sous deux conditions expresses : soit le propriétaire de la chose l'approuve explicitement, soit le vendeur acquiert ultérieurement la propriété de ladite chose. En l'absence de l'une ou l'autre de ces conditions, la vente est réputée non valable, conférant au propriétaire le droit de demander sa nullité. La Cour a censuré la décision d'une juridiction inférieure qui avait erronément invoqué le principe de l'effet relatif du contrat pour protéger les droits du propriétaire. La Cour de Cassation a souligné que l'article 485 du DOC prévoit un régime spécifique pour la vente de la chose d'autrui, qui prime sur le principe général de l'effet relatif des contrats lorsqu'il s'agit de la validité de l'acte. Cette mauvaise application de la loi a justifié la cassation de l'arrêt attaqué, réaffirmant l'importance du respect strict des conditions de validité posées par l'article 485 du DOC.

Texte

L'article 485 du DOC dispose que la vente de la chose d'autrui est valable si le propriétaire l'approuve, ou si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose, à l'inverse si une des conditions prévues par l'article précité n'est pas remplie, la vente ne peut être considérée comme valable, ce qui justifie le droit pour le propriétaire de demander sa nullité. La cour a procédé à une mauvaise application de l'article 485 du DOC lorsqu'elle a retenu que les droits du propriétaire sont protégés en vertu de l'effet relatif du contrat conduisant ainsi à la cassation de l'arrêt.

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