CCass,15/06/2005,1797

La Cour de Cassation affirme la responsabilité solidaire de plusieurs personnes ayant causé un dommage en commun, même si leur rôle ou la proportion de leur contribution est indéterminable. Rejeter cette solidarité pour cette raison constitue une erreur de droit.

Points clés

• Responsabilité solidaire des co-auteurs d'un dommage, quelle que soit leur implication (instigateur, complice, auteur principal).
• La solidarité s'applique même si la proportion de participation de chaque responsable est indéterminable.
• Le rejet de la responsabilité solidaire pour impossibilité de déterminer les parts individuelles constitue une violation de la loi et un motif de cassation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de responsabilité civile : lorsque plusieurs individus concourent à la réalisation d'un même dommage, ils sont tenus solidairement responsables envers la victime. Cette solidarité s'applique indépendamment de la nature de leur participation, qu'ils soient instigateurs, complices ou auteurs principaux du préjudice. L'arrêt souligne également que cette règle de la responsabilité solidaire demeure applicable même dans les situations où il est impossible de déterminer précisément l'auteur réel du dommage ou la part exacte de contribution de chaque responsable. La Cour de Cassation censure ainsi les jugements qui refusent de prononcer la responsabilité solidaire au motif de l'impossibilité de quantifier la participation individuelle, considérant qu'une telle décision méconnaît la loi et expose l'arrêt à la cassation. Ce principe vise à garantir l'indemnisation intégrale de la victime face à une pluralité de responsables.

Texte

Si le dommage est causé par plusieurs personnes agissant en commun, chacune d'elles est tenue solidairement responsable des conséquences, sans distinguer si elles ont agi comme instigateurs, complices ou auteurs principaux. Le même jugement est appliqué en cas de pluralité des responsables du préjudice et au cas où il n'est pas possible de déterminer celle qui est réellement l'auteur et la proportion dans laquelle elle a contribué dans le dommage. La Cour qui a rejeté la demande visant la prononciation de la responsabilité solidaire pour le versement du dédommagement pour le motif qu'il était impossible de déterminer la proportion de participation de chaque personne, n'a pas appliqué la loi et expose son arrêt à la cassation.

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