CCass,20/07/2005,2170
La Cour de Cassation précise que le paiement échelonné d'une créance unique est soumis à la prescription de 15 ans (Art. 387 DOC), et non à celle de 5 ans (Art. 391 DOC) applicable aux prestations périodiques comme les loyers ou intérêts.
Points clés
- Une créance échelonnée, s'éteignant à la dernière échéance, est soumise à la prescription de 15 ans (Art. 387 DOC).
- La prescription de 5 ans (Art. 391 DOC) ne s'applique pas aux créances échelonnées, mais aux prestations périodiques (loyers, intérêts, etc.).
- La nature unique de l'obligation, même fractionnée en paiements, détermine le délai de prescription applicable.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 20 juillet 2005, a statué sur la question de la prescription applicable aux créances payées par tranches. Elle a rappelé l'existence de deux régimes de prescription distincts au sein du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) : l'article 387 qui fixe un délai général de quinze ans pour toutes les actions naissant d'une obligation, et l'article 391 qui prévoit un délai de cinq ans pour les redevances, pensions, loyers, intérêts et autres prestations analogues.
Dans le cas d'espèce, la demande portait sur le paiement d'une créance échelonnée. La Cour a jugé que ce type de créance, qui ne s'éteint qu'avec le paiement de la dernière échéance et représente une obligation unique dont le paiement est simplement fractionné, ne relève pas de la catégorie des prestations périodiques visées par l'article 391. Par conséquent, elle est soumise au délai de prescription de quinze ans prévu par l'article 387 du DOC. Cet arrêt clarifie l'interprétation des délais de prescription en fonction de la nature de l'obligation.
Texte
Le paiement de la créance par tranche est soumis à la prescription prévue par l'article 387 du DOC qui dispose que toutes les actions naissantes d'une obligation sont prescrites pour une durée de quinze ans et en application de l'article 391 du même code, les redevances, pensions, fermages, loyers, arrérages, intérêts et autres prestations analogues se prescrivent contre toutes personnes pour une durée de cinq ans. Le cas d'espèce porte sur la demande de paiement d'une créance échelonnée qui ne peut s'éteindre que par le paiement de la dernière échéance, et qui de ce fait est soumise à la prescription prévue par l'article 387 du DOC.
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