CCass,28/09/2005,2536
La Cour de Cassation marocaine a jugé que le fabricant de bouteilles de gaz reste le gardien légal et donc responsable des dommages causés aux tiers, même après la vente, en raison de la dangerosité du produit et de l'incapacité du consommateur à en vérifier la sécurité.
Points clés
- Le gardien de la chose est présumé responsable des dommages qu'elle cause aux tiers.
- Le fabricant conserve la garde légale des produits dangereux (ex: bouteilles de gaz) malgré le transfert de possession matérielle au consommateur.
- Le fabricant est tenu d'assurer la sécurité et le contrôle de ses produits pour prévenir tout préjudice au consommateur.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine (CCass, 28/09/2005, 2536) clarifie la notion de 'garde de la chose' en matière de responsabilité civile. Il établit que, bien que la possession matérielle d'un produit dangereux comme les bouteilles de gaz soit transférée au consommateur, la 'garde juridique' de la chose demeure entre les mains du fabricant. Cette décision repose sur le principe que le gardien de la chose est présumé responsable des dommages qu'elle cause aux tiers. Dans ce cas précis, la Cour justifie le maintien de la garde chez le fabricant par la nature dangereuse des matériaux contenus dans les bouteilles et l'impossibilité pour le consommateur de s'assurer de leur sécurité. Par conséquent, le fabricant est tenu de prouver l'absence de sa responsabilité s'il souhaite s'exonérer. Il lui incombe de s'assurer de la sécurité des bouteilles et de leur contrôle pour garantir une utilisation normale par le consommateur sans préjudice. Cet arrêt renforce la protection des consommateurs face aux produits défectueux ou dangereux.
Texte
Si le gardien de la chose est le responsable du dommage causé aux tiers et que sa responsabilité est présumée, il lui incombe de prouver l'absence de sa responsabilité. Bien que la possession matérielle ait été transférée au consommateur, la garde des bouteilles de gaz demeure entre les mains du fabricant qui est responsable des dommages causés aux tiers du fait des matériaux dangereux qu'elle contient et de l'impossibilité du consommateur de s'assurer de la sécurité de ces bouteilles. Le fabricant demeure le gardien légal de ces bouteilles et est tenu de s'assurer de leur sécurité, et de leur contrôle en vue de garantir leur utilisation normale par le consommateur sans qu'il subisse un préjudice.
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