CCass,26/10/2007,2819
La Cour de Cassation, dans sa décision du 26/10/2007, confirme qu'en cas de vente du bien d'autrui, l'acquéreur peut résilier le contrat, conformément à l'article 485 du DOC. Le vendeur, quant à lui, ne peut en aucun cas demander la nullité de la vente pour ce motif.
Points clés
- L'acquéreur peut résilier le contrat en cas de vente du bien d'autrui (art. 485 DOC).
- Le vendeur ne peut pas demander la nullité de la vente pour le motif que le bien appartient à autrui.
- Protection de l'acquéreur de bonne foi et sanction de la mauvaise foi du vendeur.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 26 octobre 2007, sous la référence 2819, apporte une clarification essentielle sur l'application de l'article 485 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) concernant la vente de la chose d'autrui. Elle établit que l'acquéreur, confronté à une situation où le bien vendu n'appartient pas au vendeur, bénéficie de la faculté de résilier le contrat. Cette disposition vise à protéger l'acheteur de bonne foi qui s'est engagé dans une transaction en croyant acquérir la pleine propriété. Parallèlement, la Cour précise que le vendeur, ayant cédé un bien qui ne lui appartenait pas, est privé de la possibilité d'invoquer la nullité de la vente pour ce même motif. Cette règle empêche le vendeur de tirer avantage de sa propre faute ou de son manquement à l'obligation de transférer la propriété, renforçant ainsi la sécurité juridique pour l'acquéreur et la responsabilité du cédant.
Texte
L'article 485 du DOC prévoit au profit de l'acquéreur la faculté de résilier le contrat dans le cas de la vente du bien d'autrui, le vendeur ne peut en aucun cas demander la nullité de la vente au motif que la chose appartient à autrui.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement