CCass,07/12/2005,3272

La Cour de Cassation a statué que tout recours contre une procédure de saisie immobilière doit être présenté avant l'adjudication. Un recours introduit après la vente aux enchères est irrecevable, surtout si le requérant a été notifié et présent lors de la vente.

Points clés

• Le recours contre une saisie immobilière doit être présenté avant l'adjudication.
• Un recours introduit après la vente aux enchères est irrecevable si les procédures préalables ont été respectées.
• La présence du requérant à la vente aux enchères sans contestation préalable rend le recours ultérieur irrecevable.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 7 décembre 2005, sous le numéro 3272, énonce un principe fondamental en matière de saisie immobilière : la contestation de la procédure doit impérativement intervenir avant la tenue de l'adjudication, c'est-à-dire la vente aux enchères du bien saisi. La Cour a validé le rejet d'un recours jugé tardif, car il avait été présenté après la survenance de la vente. L'arrêt a été jugé suffisamment motivé, soulignant que l'appelant avait été dûment notifié de la saisie-exécution, que la publicité de la vente avait été réalisée, que toutes les étapes procédurales avaient été épuisées, et qu'il avait même assisté à la vente aux enchères. Par conséquent, le recours intervenant après ces faits a été considéré comme irrecevable, renforçant l'importance du respect strict des délais procéduraux dans les voies d'exécution immobilière.

Texte

Le recours contre la procédure de saisie immobilière doit être présenté avant l'adjudication. L'arrêt est suffisamment justifié car le recours contre la vente aux enchères par l'appelant est intervenu à une date ultérieure à sa survenance; après sa notification de la saisie exécution, après la publicité de la vente, après épuisement de toutes les procédures et enfin après la présence de ce dernier à la vente aux enchères.

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