CCass,14/12/2005,3330

La Cour de Cassation affirme que l'autorité de la chose jugée est une présomption légale irréfragable qui dispense de preuve. Tout arrêt ignorant cette allégation, même en cas de contrat nul, doit être cassé, car le principe de la chose jugée prime.

Points clés

• L'autorité de la chose jugée est une présomption légale irréfragable.
• Cette présomption dispense la partie bénéficiaire de rapporter une nouvelle preuve.
• Les juridictions doivent impérativement répondre à l'allégation de chose jugée, même si le fond du litige porte sur un contrat nul.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation énonce un principe fondamental du droit processuel : l'autorité de la chose jugée. Il qualifie cette autorité de présomption légale irréfragable, ce qui signifie qu'une fois qu'une décision de justice est devenue définitive sur un point, ce point est considéré comme établi de manière incontestable et ne peut plus être remis en question entre les mêmes parties et pour la même cause. Cette présomption a pour effet d'exonérer la partie qui en bénéficie de rapporter une nouvelle preuve sur le litige déjà tranché. L'arrêt souligne l'impératif pour les juridictions de fond de répondre à toute allégation d'autorité de la chose jugée. Il casse ainsi une décision qui avait omis de considérer qu'un litige avait déjà été statué par un précédent arrêt, et ce, sous le prétexte qu'un contrat nul ne saurait produire d'effets juridiques. La Cour de Cassation rappelle que le principe de l'autorité de la chose jugée prime, assurant la sécurité juridique et la stabilité des décisions de justice, indépendamment de la validité intrinsèque du fond du litige initialement tranché.

Texte

L'autorité que la loi confère à la chose jugée est considérée comme une présomption légale qui exonère celui au profit de qui elle a été jugée, de rapporter la preuve. Il s'agit d'une présomption irréfragable. Doit être cassé l'arrêt qui n'a pas répondu à l'allégation selon laquelle il a déjà été statué sur le litige en vertu d'un arrêt ayant refusé la même demande, et ce au motif qu'un contrat nul ne peut créer des effets juridiques.

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