CCass,21/12/2005,3418
En application de l'article 818 du DOC, la Cour de Cassation définit le séquestre comme le dépôt d'un meuble chez un tiers. La dissipation (usage non autorisé) par le gardien engage sa responsabilité totale pour tout dommage, même dû à la force majeure, ouvrant droit à indemnisation pour le déposant.
Points clés
- Le dépôt d'un bien meuble chez un tiers est un séquestre (Art. 818 DOC).
- La "dissipation" est l'utilisation non autorisée du bien par le gardien.
- En cas de dissipation, le gardien est pleinement responsable des dommages, même par force majeure ou accident.
- Le déposant victime de dissipation a droit à une indemnisation pour le préjudice subi.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 21 décembre 2005 (n° 3418) interprète l'article 818 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) relatif au séquestre. Elle confirme que le dépôt d'un bien meuble entre les mains d'un tiers constitue un séquestre. La jurisprudence met en lumière la notion de "dissipation", définie comme l'utilisation non autorisée par le gardien du bien qui lui a été confié. En cas de dissipation, le gardien engage une responsabilité étendue : il devient responsable et garant de tout dommage que le bien déposé pourrait subir. Cette responsabilité est particulièrement stricte puisqu'elle s'applique même si le dommage est causé par un cas de force majeure ou un accident, dérogeant ainsi aux principes habituels de la force majeure. En conséquence, le déposant, victime de cette dissipation et du manquement du gardien à son obligation de conservation, est en droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi. Cette décision renforce la protection des déposants et souligne la rigueur des obligations du dépositaire en matière de séquestre.
Texte
En application des dispositions de l'article 818 du DOC, le dépôt d'un bien meuble entre les mains d'un tiers est considéré comme étant un séquestre. La dissipation est l'utilisation sans autorisation par le gardien de ce qui a été mis sous sa garde, ce qui le rend responsable et garant de tout ce que subirait la chose déposée, bien que cela soit dû à la force majeure ou à un accident et donne droit au déposant victime de réclamer un dédommagement en raison du manquement du gardien à sa responsabilité.
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