CCass,28/12/2005,3446

La Cour de Cassation a jugé que le vol d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de toute responsabilité en cas d'accident de la circulation causé par le véhicule volé. Cette décision implique une possible mise en cause de la responsabilité du propriétaire, malgré la soustraction frauduleuse.

Points clés

• Le vol d'un véhicule n'exonère pas automatiquement son propriétaire de responsabilité.
• La responsabilité civile du propriétaire peut être engagée en cas d'accident causé par son véhicule volé.
• L'arrêt concerne la responsabilité du fait des choses et la notion de 'garde'.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 28 décembre 2005, sous le numéro 3446, établit un principe important en matière de responsabilité civile. Il stipule que le propriétaire d'un véhicule volé ne peut être automatiquement exonéré de sa responsabilité civile en cas d'accident de la circulation provoqué par ce même véhicule après son vol. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'interprétation des articles relatifs à la responsabilité du fait des choses, où la notion de 'garde' joue un rôle central. Bien que le propriétaire perde la 'garde matérielle' du véhicule suite au vol, la jurisprudence peut considérer qu'il conserve une 'garde juridique' ou une responsabilité résiduelle, notamment si une faute lui est imputable dans la prévention du vol (par exemple, clés laissées sur le contact, véhicule non verrouillé). L'arrêt souligne que l'acte de vol, bien que constituant un événement extérieur, ne suffit pas toujours à rompre le lien de causalité entre la propriété du véhicule et le dommage causé, invitant à une analyse plus approfondie des circonstances entourant le vol et l'accident pour déterminer l'étendue de la responsabilité du propriétaire initial.

Texte

Le vol d'une voiture et la survenance d'un accident de la circulation n'exonère pas le propriétaire de la voiture volée de voir sa responsabilité engagée.

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