Action en revendication – L'omission d'examiner les déclarations d'une partie figurant dans un jugement pénal antérieur vicie la décision pour manque de base légale (Cass. civ. 2005)
Texte
Encourt la cassation pour manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur une action en revendication de biens successoraux, omet d'examiner un jugement pénal versé aux débats et de discuter les déclarations qu'il contient, faites par les défendeurs, relatives à la nature et à l'étendue de leurs droits sur les biens litigieux, dès lors que ces déclarations étaient de nature à influer sur la solution du litige.
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